ARTICLE 1 : Objet
1.1 Parties. Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services ont pour objet la réglementation des relations contractuelles entre Reexpedition-Colis.Store, SIRET 879 875 607 RCS Perpignan (SARL au capital de 1000€), dont le siège social est 850 Avenue de l’ Industrie 66000 Perpignan, courriel : contact@reexpedition-colis.fr, représentée par Anthony COUBARD, ci-après dénommée la Société dans le cadre des produits ou prestations de services vendus par le site Internet www.reexpedition-colis.store
1.2 Acceptation des conditions générales.
En procédant à l’ouverture d’un compte client ou en validant le formulaire de commande, le client accepte totalement et sans réserve les présentes conditions générales. Le client, personne physique, doit être âgé d’au moins 18 ans et pleinement capable pour acheter les produits ou solliciter les services proposés par le site Internet de la Société.
1.3 Domaine et contenu des conditions générales.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente de produit ou prestation de services de la Société, sous réserve de conditions particulières éventuelles venant les modifier ou compléter.
1.4 Modification des CGV. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société, le client étant invité à les consulter régulièrement.
ARTICLE 2 : Offre
2.1 Site Internet. Le site Internet www.reexpedition-colis.store présente l’offre de la Société. Tout autre document et notamment prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, de sorte que ledit document n’a aucune valeur contractuelle.
2.2 Descriptifs produits et services.
2.2.1 Services. La Société propose un service de réexpédition de colis avec options.
2.2.2 Prix. Les prix sont mentionnés sur le site Internet de la Société. Ils sont en hors taxes, convertit en toutes taxes comprises TTC au moment de l’achat sur notre site. Les prix peuvent être modifiés à tout moment et, notamment, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels sont toujours précisés en sus. La Société fait appel, pour la livraison à des prestataires spécialisés, dans les conditions précisées ci-après. Les prix mentionnés correspondent aux prix facturés pour 1 colis réceptionné, hors frais de port et hors droits et taxes (TVA et/Octroi de mer)
2.2.3 Frais de livraison. Les frais de transport des transporteurs sont calculés sur la base du volume du contenant dans lequel sont intégrés les colis du client.
2.2.4 Cas particulier des colis réceptionnés déjà regroupés. Lorsque La Société réceptionne un colis ayant déjà fait l’objet d’un regroupage, chaque colis faisant partie de cet ensemble fera l’objet d’une facturation individuelle au tarif mentionné sur le site.
2.3 Validité de l’offre. L’offre de la Société reste valable tant qu’elle est accessible sur son site Internet, sans préjudice des modalités particulières de validité qu’elle mentionne.
ARTICLE 3 : Commandes
3.1 Pré-requis. Pour pouvoir accéder aux produits et services de la Société, le client doit au préalable créer un compte, via le lien inscription/connexion, qui lui permet d’obtenir un mot de passe nécessaire à son identification. Le client est ensuite invité à renseigner certains champs (données à caractère personnel : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse électronique, mot de passe, téléphone et adresse) nécessaires au traitement des futures commandes. Dès que le client finalise son inscription, il reçoit alors un courriel de confirmation mentionnant son login (ou identifiant) et son mot de passe ainsi que les informations necessaires pour acceder aux services de la société. Le client est responsable de la bonne conservation de ses données d’identification.
3.2 Suite à l’inscription, le client peut immédiatement utiliser les services de La Société. Le client peut alors commander sur n’importe quel site en ligne, en Europe, Chine et USA, en utilisant l’adresse de livraison transmis par mail par La Société. Le client s’engage à livrer à REEXPEDITION-COLIS.STORE des produits transportables, n’appartenant pas aux produits dits dangereux, listés sur le site La Société.
3.2 Visualisation des stocks. Le client est alerté par e-mail pour chaque colis entrant en stock. Chaque alerte indique le nom du fournisseur, le numero de colis, son identifiant et un lien qui le redirige vers l’ espace de stockage du site. Dans cette partie du site, le client est capable de visualiser ses colis présents dans les stocks de La Société, les informations logistiques et frais de traitement qui y sont associés.
3.3 Commande. Le client sélectionne dans l’espace de stockage les colis sujets à une réexpédition. L’ajout de ces colis au panier lui permet de finaliser la reexpedition comme un achat en ligne traditionnel. Le client finalise sa commande en choisissant son transporteur et son mode de règlement (CB, Virement bancaire et chèque)
3.4 Assurance. Les colis commandés par Le Client inclus par défaut une assurance de 23€/kg. Cette assurance ne couvre pas obligatoirement la valeur réelle de l’achat. A des fins de qualité de service, le client a la possibilité de souscrire une garantie complémentaire contre la perte et l’avarie. REEXPEDITION COLIS donne par conséquent la possibilité au client de souscrire une assurance complémentaire afin que ses achats soient indemnisés sur leur valeur réelle (en hors taxe) en cas de perte et avarie. En cas de sinistre, seule la marchandise est indemnisée. Les frais de port engagés ne font l’objet d’aucune indemnisation. Par ailleurs, les frais de port mentionnés sur le site intègre par défaut le cout des fournitures de 6€. Cette majoration a pour objectif la protection des achats du client.
3.5 Produits réexpédiés. Les produits réexpédiés doivent être conformes à la législation française, la Société se réservant la faculté de vérifier le contenu du colis en cas de doute. Les colis réexpédiés par La Poste ne doivent pas dépasser 30 kg et avoir un cumul de dimensions supérieur à 200cm. En outre, un surcoût de 6€ sera appliqué pour les colis ayant les caractéristiques suivantes :
– Dimensions maximales : 150cm < L+l+h < ou = 200 cm et/ou L > 100cm.
– Formes instables
3.6 Convention de preuve. Les systèmes d’enregistrement automatiques de la Société et ceux des prestataires de service de paiement en ligne sont considérés comme valant preuve de l’existence, de la nature de la convention et de sa date.
3.7 Confirmation de la commande. Suite à la validation du paiement, le client reçoit par courriel, dans les meilleurs délais, la confirmation de son paiement via l’envoi automatique généré par Payplug.
3.8 Formation du contrat. En tout état de cause, le contrat est considéré comme formé et, partant, la commande définitive à compter de la validation du paiement du client.
3.9 Facturation. La facture est envoyée systématiquement avant la réexpédition. Son paiement valide et finalise la réexpédition.
3.10 Régularisation de commande. Dans le cas ou il serait impossible de regrouper les colis conformément à la commande du client pour des raisons de volumetrie et d’incompatibilité avec les conditions du transporteur choisi par le client; REEXPEDITION COLIS pourra reexpedier la commande par un autre transporteur impliquant une régularisation sur facture.
3.10 Suivi de la commande. Le client peut consulter à tout moment l’état d’avancement de la réexpédition grâce au numéro de suivi international fourni par la société le jour de la réexpédition des colis.
ARTICLE 4 : Réexpédition/Livraison
4.1 Zones desservies. Le client est expressément informé que la société ne propose ses produits et services et n’assure ou ne fait assurer la livraison que pour les territoires nommés sur le site.
4.2 Mode de livraison. La date maximale de livraison varie en fonction du mode de livraison choisi par le client. Il est ainsi proposé au client la livraison par les services de la Poste. Le prix de la livraison, variant en fonction du mode de livraison, est indiqué par ailleurs sur le site Internet de la Société et dans le récapitulatif de la commande ; ce prix peut être modifié en fonction des évolutions tarifaires des prestataires assurant la livraison. En outre, la Société propose au client jusqu’à 10 choix de transporteurs afin de répondre à ses besoins en terme de prix et de délai.
4.3 Réclamation. Pour être valable, toute réclamation doit être adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social de la Société, tel que ci-dessus énoncé, dans les quarante huit (48) heures qui suivent la réception des produits sollicités. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, les produits et la livraison sont considérés comme étant entièrement et définitivement acceptés par le client, sauf exercice de sa faculté de rétractation telle que prévue ci-après. Tout problème invoqué par le client concernant la commande livrée ne l’autorise pas à en suspendre le paiement.
4.4 Suspension d’exécution. En cas de non-respect des conditions de règlement ci-dessous détaillées ou de toutes autres conditions particulières de règlement et, après mise en demeure notifiée par la Société au client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet quarante huit (48) heures après sa réception par le client, la Société se réserve la faculté de suspendre l’exécution de tout contrat en cours et/ou à venir.
4.5 Rétention. Sans préjudice de tout dommages-intérêts ou pénalités qu’elle serait en droit de réclamer, La Société se réserve la faculté de retenir tout produit appartenant au client tant que les sommes qui lui sont dues ne lui ont pas été réglées.
4.6 Taxes et frais de douanes. Tout frais de douanes ou autres taxes imputés à REEXPEDITION COLIS pour la réception des colis seront refacturés.
ARTICLE 5 : Conditions de règlement
5.1 Sauf conventions particulières, le règlement de la prestation s’effectue sur notre site, au comptant et sans escompte, au tarif indiqué dans la confirmation de commande.
5.2 Moyens de paiement. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire (Payplug), le virement bancaire et le chèque bancaire ou postal. Le client est informé que le système 3D Secure (envoi par SMS d’un code de confirmation de paiement) est utilisé pour sécuriser son paiement par carte bancaire.
5.3 Paiement sécurisé
Toutes vos transactions d’achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL. Nous n’avons pas accès à vos coordonnées bancaires et ne les conservons pas sur nos serveurs.
5.4 Lutte contre la fraude
Nous faisons appel à plusieurs mécanismes dans le cadre de la lutte contre la fraude :
(i) Lorsque vous cliquez sur le bouton « Valider » lors de la finalisation de votre commande, notre banque vérifie la validité du numéro de carte bancaire et s’assure qu’elle ne fait pas l’objet d’une opposition. Vous êtes ainsi protégé contre les abus et les fraudes.
(ii) Notre Site utilise également un programme appelé « 3D Secure » qui prévoit l’insertion, au moment du paiement en ligne, d’un code d’activation de la transaction communiqué par votre banque en vue de la finalisation de l’achat (via une redirection sur le site de votre banque et la réception d’un SMS ou des questions personnelles type date de naissance, code postal…).
(iii) Enfin, nous avons mis en place un traitement de lutte contre la fraude. Ainsi, nous pouvons effectuer des contrôles ayant pour but de s’assurer de l’exactitude de votre identité et domiciliation. Dans ce cadre, nos vérifications portent (i) sur les informations que vous nous fournissez telles que, nom, prénom, adresse email, adresse de livraison etc, ainsi que l’adresse IP utilisée et figurant dans l’historique de vos commandes et transactions, (ii) les caractéristiques de la commande concernée et enfin (iii) la carte bancaire utilisée (ex : pays d’émission et numéros partiels communiqués par les établissements bancaires et de paiement, composés uniquement des trois derniers, ainsi que de sa date d’expiration). Le cas échéant, nous pouvons vous demander de nous transmettre par email une copie recto de votre pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile datant de moins de trois (3) mois. Ces documents ne seront pas conservés au-delà de la durée nécessaire aux vérifications.
Nous nous réservons le droit de procéder à l’annulation de la commande concernée et au blocage du compte si les vérifications menées établissent la fourniture de données inexactes, ou en cas de non réception des justificatifs demandés dans le délai imparti. Vous serez informé de ce qui précède par email.
ARTICLE 6 : Obligations des parties
6.1 Généralités. Le client s’engage à payer le prix convenu ainsi que toute somme due au titre des présentes. Le client reconnaît avoir été informé des caractéristiques essentielles des produits vendus et déclare que les produits sollicités répondent parfaitement à ses besoins. Il s’engage en outre à fournir de manière loyale et sincère à la Société toutes les informations relatives aux produits commandés sur les sites Internet de tiers. Par ailleurs, le client s’engage à s’acquitter de toutes les sommes dues à son fournisseur et/ou marchand en ligne. REEXPEDITION COLIS ne serait être tenu responsable en aucun cas des défauts de paiement du client. En cas de probleme de paiement avec le client, le marchand, propriétaire de la marchandise jusqu’au versement total des sommes dues, ne pourra en aucun cas se faire rembourser ou indemniser les sommes dues par REEXPEDITION COLIS. En revanche, si REEXPEDITION COLIS venait à prendre connaissance d’une fraude ou d’un problème de paiement préjudiciable au marchand, REEXPEDITION COLIS s’engage à retourner la marchandise au marchand, sous réserve que celle-ci soit en sa possession. Les frais de retour restent à la charge du marchand. En cas de paiement échelonné, le client s’engage à régler la totalité de son achat au marchand. REEXPEDITION COLIS ne serait être tenu responsable d’un quelconque défaut de paiement.
6.2 Inexécution. L’inexécution par le client de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes pourra entraîner la résolution de plein droit de leurs contrats, si bon semble à la Société, après mise en demeure notifiée au client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet quarante-huit (48) heures après sa réception par le client, sans préjudice de tous dommages-intérêts ou de toutes autres sommes que le vendeur pourrait lui réclamer à titre d’indemnité. Les sommes payées à la Société lui restent en tout état de cause acquises.
6.3 Le client est responsable de la marchandise et connait la nature de la marchandise réexpédiée. REEXPEDITION COLIS ne saurait être tenu responsable en cas litige avec le transporteur si la nature de la marchandise réexpédiée venait à porter préjudice au transporteur en raison d’une marchandise dite « dangereuse » ou non transportable selon la règlementation et le code du transport.
6.4 Utilisation de l’adresse. L’adresse fournit par La société à ses clients ne peut être utilisée que dans le cadre du service de réexpédition de colis. L’adresse de la société ne peut être utilisée à des fins de souscription à tous autres services non concernés par la réexpédition de colis.
6.5 La société se donne le droit de bloquer la réexpédition de toute marchandise considérée comme dangereuse au regard des conditions des transporteurs. Le site internet Reexpedition-Colis.store indique à ses clients la nature des produits non réexpediables. La société interdit également la livraison et réexpédition de toute marchandise en provenance de particuliers.
ARTICLE 7 : Droit de rétractation
7.1 Principe. Le client consommateur dispose, aux termes de l’article L121-20-2 du Code de la consommation, d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la date de réception des colis du client. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
7.2 Exception. Il est toutefois rappelé au client que, selon l’article L121-20-2 du même Code, le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture de services pleinement exécuté, avec l’accord du consommateur (commande de reexpedition), avant la fin du délai de 7 jours francs ;
7.3 Conséquences. Il en résulte que le client qui a sollicité la réexpédition ne peut plus se rétracter à compter du moment où sa commande de reexpedition est enregistrée. Le client est également averti qu’il risque de perdre son droit de rétractation, en raison des délais de réexpédition, à l’encontre des sites Internet des tiers.
7.4 Execution du retour en cas de retractation dans le delai de 7jours et avant execution de commande reexpedition sur notre site. Reexpedition Colis peut initier, sous la demande du client, un retour de marchandise vers le fournisseur uniquement. Toute demande de retour de marchandise vers une autre destination sera refusée.
7.4 Frais de retour et frais de traitement en cas de retractation. Les frais de traitement REEXPEDITION COLIS restent, en tout état de cause, à la charge du client. Les frais d’envoi seront à la charge du client si les conditions de retour du marchand ne prevoient pas de prise en charge. Dans le cas contraire, le client nous transmets le bon de retour edité par le marchand.
ARTICLE 8 : Responsabilité
8.1 Exclusion de responsabilité. Dans le cas où le client passe commande pour des besoins et/ou à des fins professionnels, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects causés par la vente des produits. Par ailleurs, la Société n’est en aucun responsable des retards ou défauts de livraison imputables aux transporteurs sélectionnés par le client à l’occasion de sa commande.
8.2 Limitation de responsabilité. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts auxquels le client pourrait prétendre en cas d’engagement de la responsabilité de la Société est limité au montant des sommes réellement perçues par la Société au titre de la commande à l’occasion de laquelle le litige est né lorsque le client contracte pour des besoins et/ou à des fins professionnels et à 400 euros dans les autres cas.
8.3 Dispositions diverses. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des défauts de réexpédition si le client omet de renseigner le code colis lors de sa commande sur le site Internet du tiers. Par ailleurs, la Société se réserve la faculté de refuser le colis et de le retourner à l’expéditeur, au frais du client, en cas d’absence de la mention du code colis.
8.4 Responsabilité du client. A l’occasion des opérations de réexpédition, les produits demeurent de la responsabilité du client lequel fait, notamment, son affaire du respect et du paiement de toute formalité, notamment administrative, fiscale ou douanière, exigée par l’Etat de destination en fonction des produits réexpédiés. Il s’engage à informer au préalable la Société de ces éventuelles formalités et à lui fournir toute documentation utile.
8.5 Le Client assume en toutes hypothèses l’entière responsabilité du contenu du Colis que le Reexpedition-Colis.Store ignore en principe.
ARTICLE 9. Colis non réexpédiés / Retournés /Abandonnés/ Non reexpediables
9.1 Colis non réexpédiés. Dans le cas où l’offre du client ne lui permet pas d’opérer un regroupement de colis, le délai maximum accordé au client pour donner l’ordre de réexpédition est de 15 jours.
En cas de possibilité de regroupement, la durée limite pour opérer un regroupement de colis et donner l’ordre de réexpédition est de 1 mois suivant l’option de mise en attente du premier colis.
Dans l’un et l’autre cas, si la Société ne recevait pas d’ordre de réexpédition de la part du client dans les délais prévus, et après relance de la société, elle sera en droit de procéder à la destruction des colis dans un délai de 2 mois après l’entrée en stock du colis.
9.2 Colis retournés. Dans l’hypothèse où, après réexpédition, le colis reviendrait à la Société en raison d’une adresse incomplète ou incorrecte ou encore d’une absence de retrait du colis de la part du client ou d’un quelconque destinataire du colis, la Société, après en avoir averti le client, facturera les frais d’une nouvelle expédition ; en tout état de cause, la Société ne serait tenue de procéder à cette nouvelle expédition qu’après avoir réellement encaissé ces frais.
9.3 Colis abandonné. Les colis sont considérés comme abandonnés dès lors que le client ne manifeste aucun ordre de réexpédition dans les 60 jours qui suivent l’entrée en stock du colis. Passé ce délai, la propriété du colis sera acquise à la Société qui pourra en conséquence procéder à la cession, donation à la destruction du colis, sans indemnité pour le client.
9.4 Colis non reexpediables. Sont concernés toutes les marchandises interdites au sens du code du transport et des normes de sécurité définit par IATA. REEXPEDITION COLIS ajoute aux marchandises interdites et prohibées, tous les articles contenant du CBD.
ARTICLE 10 : Force majeure
D’un commun accord, ont pour effet de suspendre les obligations contractuelles de la Société, sans que sa responsabilité puisse être engagée, les cas fortuits ou de force majeure entendus, lorsque le client passe commande pour des besoins et/ou à des fins professionnels, comme : les grèves totales ou partielles entravant son fonctionnement ou celle d’un de ses fournisseurs, sous-traitants, collaborateur ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, ou encore l’interruption de connexion et d’accès à l’Internet.
ARTICLE 11 : Droit applicable /langue et litiges
Les présentes conditions générales et, plus généralement, toute la relation contractuelle entre la Société et le client sont soumises au droit français. Le français est la langue proposée pour la conclusion du contrat. Tout différend relatif à son exécution et/ou à son interprétation sera, à défaut de résolution amiable dans les deux (2) mois de sa notification par l’une des parties à son cocontractant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soumis par la partie la plus diligente au tribunal français compétent.
ARTICLE 12 : Election de domicile /Renonciation/Annulation d’une clause
Pour l’exécution des présentes ou de leur suite, la Société et le client font élection de domicile chacun en leur siège social ou domicile indiqué dans les présentes et lors de la commande. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Si l’une des clauses des présentes conditions de vente venait à être annulée ou déclarée illégale, cette nullité ou illégalité n’affecterait en rien les autres clauses qui continueront à s’appliquer.
R